Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande d'Œuvre passée sur https://murmuse.art auprès de MURMUSE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Annecy 991 438 557, numéro de TVA FR27991438557, dont le siège est situé 3 avenue des Romains, 74000 Annecy, France (hello@murmuse.art, +33 6 16 54 31 43). Elles complètent les conditions générales d'utilisation de la plateforme ; pour tout ce qui concerne la vente, les CGV prévalent.

1. Champ d'application

Sur la marketplace Murmuse, MURMUSE encaisse le prix, établit la facture et reverse à l'artiste le prix de vente diminué de sa commission : la vente est conclue par l'intermédiaire de MURMUSE, qui agit en son nom pour le compte de l'artiste et reste l'interlocuteur de l'acheteur pour la commande, la livraison, la rétractation et les garanties.

Les Œuvres proposées sur le site personnel d'un artiste (site hébergé par Murmuse ou sur un nom de domaine propre) sont vendues directement par cet artiste : ses propres conditions de vente et sa politique de retours s'appliquent, et MURMUSE n'y intervient qu'en qualité de prestataire technique.

Les CGV s'appliquent aux acheteurs consommateurs comme aux acheteurs professionnels. Les dispositions réservées aux consommateurs par le Code de la consommation (droit de rétractation, garanties légales) ne bénéficient qu'aux acheteurs qui ont cette qualité. La commande est réservée aux personnes majeures et capables.

2. Œuvres et prix

Chaque Œuvre est décrite par son artiste : titre, technique, dimensions, année, photographies et, pour les photographies et estampes, le tirage et sa numérotation. Ces informations engagent l'artiste et MURMUSE ; les couleurs peuvent varier légèrement selon l'écran.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur dans le pays de livraison ; en France, les œuvres d'art originales relèvent du taux réduit de 5,5 % (article 278-0 bis du Code général des impôts). Pour une Remise en main propre, la TVA française s'applique. Les frais de livraison sont indiqués séparément, avant la validation de la commande. Le montant total à payer, frais compris, est affiché avant que l'acheteur ne confirme sa commande ; c'est ce montant qui fait foi.

En cas d'erreur manifeste sur le prix d'une Œuvre, MURMUSE en informe l'acheteur avant l'expédition et lui propose soit de confirmer la commande au prix corrigé, soit de l'annuler avec remboursement intégral.

3. Compte et commande

La commande nécessite un compte Murmuse. Elle se déroule en trois étapes : le panier, les informations de livraison (identité, adresse et mode de livraison, adresse de facturation), puis le paiement. Avant d'accéder au paiement, l'acheteur doit cocher la case par laquelle il accepte les présentes CGV ; la version acceptée et l'instant de cette acceptation sont enregistrés avec la commande.

La commande est ferme dès la confirmation du paiement. L'acheteur reçoit alors un e-mail de confirmation récapitulant les Œuvres, les montants et l'adresse de livraison. Sa facture est disponible dans l'espace « Mes commandes ».

Chaque Œuvre est une pièce unique ou un tirage limité. Si une Œuvre commandée s'avère avoir été vendue entre-temps, la commande est annulée et l'intégralité des sommes versées est remboursée automatiquement sur le moyen de paiement utilisé ; l'acheteur en est informé par e-mail.

4. Paiement

Le paiement est intégral à la commande et s'effectue par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd. Les moyens acceptés sont la carte bancaire, le virement bancaire depuis un compte de l'Union européenne et les autres moyens proposés à l'écran de paiement au moment de la commande. MURMUSE ne conserve pas les données de carte bancaire.

Un code promotionnel s'applique avant le paiement, dans les conditions qui lui sont propres (durée de validité, nombre d'utilisations). Une commande dont le paiement est refusé n'est pas enregistrée.

5. Livraison

Deux modes de livraison sont proposés selon l'Œuvre :

• Expédition : l'Œuvre est emballée et expédiée par l'artiste, par transporteur express avec suivi et remise contre signature, à l'adresse indiquée par l'acheteur. Les frais sont calculés d'après les dimensions, le poids et la destination, et affichés avant la validation. L'acheteur est informé de l'expédition par e-mail, avec le lien de suivi.
• Remise en main propre : proposée pour les Œuvres situées en France, elle est gratuite. L'artiste contacte l'acheteur pour convenir ensemble du lieu et du moment de la remise.

L'Œuvre est livrée ou remise au plus tard trente jours après la confirmation de la commande, sauf date différente convenue avec l'acheteur. À défaut, l'acheteur peut, après avoir enjoint MURMUSE de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément à l'article L216-6 du Code de la consommation.

Pour une livraison hors de l'Union européenne, des droits ou taxes d'importation peuvent être réclamés par les autorités du pays de destination à la réception ; ils ne sont pas compris dans le prix.

À la réception, l'acheteur vérifie l'état de l'Œuvre et de son emballage. Tout dommage est signalé au transporteur par des réserves précises et à hello@murmuse.art dans les meilleurs délais, photographies à l'appui, afin que MURMUSE puisse ouvrir un recours. L'acheteur confirme ensuite la réception depuis l'espace « Mes commandes » ; cette confirmation ne le prive d'aucun de ses droits.

6. Transfert de propriété et des risques

L'Œuvre reste la propriété de l'artiste jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'acheteur au moment où lui-même, ou le tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession de l'Œuvre.

7. Droit de rétractation

L'acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'Œuvre, ou de sa remise en main propre, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision à hello@murmuse.art en indiquant son numéro de commande, par courrier à 3 avenue des Romains, 74000 Annecy, France, ou au moyen du formulaire figurant en annexe. MURMUSE lui accuse réception par e-mail et lui communique l'adresse de retour.

L'acheteur renvoie l'Œuvre au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa rétractation, à l'adresse communiquée par MURMUSE, dans son emballage d'origine ou un emballage offrant une protection équivalente. Les frais et les risques du retour sont à sa charge ; un envoi avec suivi et assurance à la valeur de l'Œuvre est recommandé. L'acheteur répond de la dépréciation de l'Œuvre résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en constater la nature et les caractéristiques.

MURMUSE rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, au plus tard quatorze jours après avoir récupéré l'Œuvre ou reçu la preuve de son expédition, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à une Œuvre réalisée selon les spécifications de l'acheteur ou nettement personnalisée à sa demande. Pour une Œuvre achetée sur le site personnel d'un artiste, le droit de rétractation s'exerce auprès de cet artiste, selon sa politique de retours.

8. Garanties légales

En sa qualité de vendeur, MURMUSE est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance de l'Œuvre pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de réparer ou de remplacer l'Œuvre dans un délai de trente jours et sans frais ; une Œuvre unique ne pouvant être remplacée, le consommateur obtient une réduction du prix ou la résolution de la vente et le remboursement intégral. Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés, qu'il peut invoquer dans les deux ans de la découverte du vice pour obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Pour mettre en œuvre une garantie, l'acheteur écrit à hello@murmuse.art en joignant son numéro de commande et des photographies. Les garanties légales ne couvrent ni l'usure normale, ni les dommages résultant d'un accrochage, d'un stockage ou d'un entretien inadaptés.

9. Authenticité et droits d'auteur

L'artiste garantit être l'auteur de l'Œuvre et, pour un tirage, que celui-ci est numéroté et signé conformément à sa description. Lorsque l'artiste l'a renseigné, un certificat d'authenticité est téléchargeable depuis l'espace « Mes commandes » et vérifiable en ligne.

L'achat de l'Œuvre emporte transfert de la propriété matérielle du support, non des droits de propriété intellectuelle (article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation ou exploitation commerciale de l'Œuvre requiert l'accord de l'artiste ; l'exposition dans un cadre privé reste libre.

10. Annulation par Murmuse

MURMUSE peut annuler une commande lorsque l'Œuvre est devenue indisponible (vendue par un autre canal, endommagée, retirée par l'artiste) ou en cas de suspicion sérieuse de fraude. L'acheteur en est informé par e-mail et l'intégralité des sommes versées lui est remboursée sur le moyen de paiement utilisé, au plus tard quatorze jours après l'annulation.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : hello@murmuse.art, +33 6 16 54 31 43, ou par courrier à 3 avenue des Romains, 74000 Annecy, France. MURMUSE s'efforce de répondre sous cinq jours ouvrés.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français ; la version française fait foi. L'acheteur consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Pour un acheteur professionnel, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège social de MURMUSE.

13. Abonnement des artistes

L'abonnement qui donne accès aux outils de vente de Murmuse s'adresse aux artistes exerçant à titre professionnel ; les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables. Il est souscrit en ligne par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd, au tarif toutes taxes comprises affiché au moment de la souscription, et facturé par e-mail.

La formule annuelle est payée d'avance et renouvelée automatiquement chaque année ; elle peut être résiliée à tout moment depuis le profil, la résiliation prenant effet à l'échéance en cours. La formule mensuelle comporte un engagement initial de douze mois : la résiliation, demandée depuis le profil, prend effet à la fin de cet engagement et les mensualités restant à courir demeurent dues ; passé ce terme, l'abonnement se poursuit sans engagement et peut être résilié pour la fin du mois en cours.

En cas de paiement refusé, l'artiste est informé par e-mail et le prélèvement est représenté ; l'accès aux outils de vente est suspendu tant que la situation n'est pas régularisée. La clôture du compte ne met pas fin aux sommes dues au titre de l'engagement en cours.

14. Modification des CGV

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation, dont la date de mise à jour figure en tête du présent document et dont la version acceptée est enregistrée avec la commande. Le traitement des données personnelles liées à la commande est décrit dans la politique de confidentialité.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, à MURMUSE, 3 avenue des Romains, 74000 Annecy, France, ou par e-mail à hello@murmuse.art.

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de l'Œuvre ci-dessous.
• Numéro de commande :
• Œuvre :
• Commandée le : / reçue le :
• Nom de l'acheteur :
• Adresse de l'acheteur :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :