CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Mise à jour : 13 juin 2025
Préambule
La société MURMUSE, société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 991 438557, dont le siège social se situe 3 Avenue des Romains, 74000 Annecy, a développé et exploite une plateforme en ligne intitulée « Murmuse ».
MURMUSE peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 3 avenue des Romains 74000 Annecy
- Adresse e-mail : hello@murmuse.art
MURMUSE propose, par le biais de sa Plateforme, un service de mise en relation entre des Artistes, des Établissements et des Amateurs d'Art afin de :
- référencer, exposer, rechercher et trouver des Lieux d'Exposition pour mettre en avant des Œuvres ;
- vendre et acheter une Œuvre.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de déterminer :
- les conditions et les modalités d'utilisation de la Plateforme ;
- les obligations respectives de MURMUSE et de l'Utilisateur.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes commençant par une majuscule dans les CGU ont la signification donnée dans leur contexte ou telle que définie ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Amateur d'Art » : toute personne physique ou morale amatrice d'art ayant qualité de consommateur ou de professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation qui utilise la Plateforme notamment pour rechercher et/ou acheter une Œuvre.
« Annonce » : l'annonce d'une Œuvre établie par l'Artiste comprenant le descriptif complet de l'Œuvre (titre, année de création, prix, photographie, technique, dimensions) et publiée sur la Plateforme.
« Artiste » : toute personne physique ou morale ayant qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation qui souhaite exposer et vendre une Œuvre à travers un Lieu d'Exposition.
« CGU » : les présentes conditions générales d'utilisation disponibles sur la Plateforme.
« Compte » : le compte personnel de l'Utilisateur créé à l'inscription permettant d'accéder aux Services sur la Plateforme.
« Contenu » : tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit transmis et mis en ligne par l'Utilisateur sur la Plateforme.
« Établissement » : toute personne morale ayant qualité de professionnel qui dispose d'un Lieu d'Exposition, et qui souhaite mettre en avant une Œuvre d'un Artiste.
« Lieu d'Exposition » : tout espace d'exposition partenaire ouvert au public proposé par l'Établissement et mis à disposition de l'Artiste afin d'exposer l'Œuvre.
« MURMUSE » : la société MURMUSE telle qu'identifiée en préambule agissant en qualité d'intermédiaire entre l'Artiste, l'Établissement et l'Amateur d'Art.
« Œuvre » : toute œuvre d'art mise en ligne par un Artiste et proposée à la vente par l'intermédiaire de la Plateforme.
« Plateforme » : le site internet de MURMUSE accessible à l'adresse murmuse.art ainsi que l'application mobile éventuellement éditée et exploitée par MURMUSE.
« PSP » : le prestataire de services de paiement Stripe choisi par MURMUSE pour assurer la gestion des paiements sur la Plateforme.
« Services » : le service de mise en relation proposé aux Utilisateurs par MURMUSE sur la Plateforme.
« Utilisateur » : toute personne ayant qualité d'Amateur d'Art, d'Artiste ou d'Établissement inscrite et titulaire d'un Compte sur la Plateforme.
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION – ACCEPTATION – MODIFICATIONS
2.1 Acceptation
Les présentes CGU s'appliquent de plein droit à tout Utilisateur souhaitant accéder et s'inscrire à la Plateforme et/ou bénéficier des Services. Le fait de s'inscrire sur la Plateforme et utiliser les Services implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Utilisateur aux CGU.
2.2 Modifications
MURMUSE se réserve le droit de modifier tout ou partie des CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de la modification par une notification sur la Plateforme. La nouvelle version des CGU sera réputée acceptée par l'Utilisateur dès lors que ce dernier poursuit sa navigation et/ou son utilisation ultérieure de la Plateforme.
2.3 Divisibilité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ACCÈS AUX SERVICES
La Plateforme et les Services sont accessibles à :
- toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des CGU ;
- toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant du pouvoir ou de l'habilitation requise pour contracter au nom de l'Utilisateur et pour son compte.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET UTILISATION
4.1 Inscription
Pour accéder à la Plateforme et aux Services, l'Utilisateur doit créer gratuitement un Compte via le formulaire d'inscription disponible sur la Plateforme en renseignant les informations marquées comme obligatoires.
4.2 Exactitude des informations
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour en cas de modification. L'exactitude des informations renseignées revêt une importance particulière pour la bonne exécution des Services.
4.3 Confidentialité
L'adresse e-mail et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification.
ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES
5.1 Services proposés
MURMUSE propose un service de mise en relation entre Utilisateurs visant à faciliter la mise en avant et la vente d'Œuvres. MURMUSE n'est pas partie à la relation contractuelle qui existe entre les Utilisateurs.
5.2 Modération
MURMUSE procède à une modération a priori des Contenus publiés par les Utilisateurs avant leur mise en ligne sur la Plateforme.
5.3 Paiements
Tous les paiements effectués à travers la Plateforme sont gérés par Stripe. L'Utilisateur doit contracter directement avec Stripe en créant un compte distinct et en acceptant ses propres conditions générales.
ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 Commissions sur les ventes
En cas de vente d'une Œuvre, MURMUSE prélève les commissions suivantes :
Ventes en ligne :
35 % du prix de vente TTC
Ventes dans les établissements :
- 10 % pour MURMUSE
- 10 % pour l'Établissement
- 80 % pour l'Artiste
Ces commissions sont automatiquement prélevées lors de la transaction de vente. L'Artiste reçoit le solde après déduction des commissions et des éventuels frais de traitement du PSP.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Amateur d'Art ayant qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de l'Œuvre pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour sont à la charge de l'Amateur d'Art. L'Œuvre doit être retournée dans son état d'origine et dans son emballage d'origine quand celui-ci existe.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
8.1 Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et complètes ;
- utiliser les Services conformément aux lois en vigueur et aux CGU ;
- ne pas détourner les Services à des fins illégales ou frauduleuses ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- adopter un comportement respectueux envers les autres Utilisateurs.
8.2 Responsabilité de MURMUSE
MURMUSE agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation et ne saurait être tenue responsable des relations entre Utilisateurs. En cas de différend entre Utilisateurs, MURMUSE met en place un service de médiation pour faciliter la résolution amiable des conflits, sans pour autant pouvoir être tenue responsable en cas de désaccord persistant.
La responsabilité de MURMUSE est limitée aux seuls dommages directs avérés résultant de sa propre faute ou négligence, à l'exclusion de tout fait échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de force majeure.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
En cas de manquement aux obligations des CGU, MURMUSE pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours :
- suspendre ou supprimer l'accès de l'Utilisateur aux Services ;
- supprimer tout contenu inapproprié ;
- avertir les autorités compétentes si nécessaire ;
- engager toute action judiciaire.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MURMUSE détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus qu'elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Les Contenus des Utilisateurs restent leur propriété, mais ils consentent à ce que leurs Contenus puissent être reproduits sur la Plateforme dans le cadre des Services proposés.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MURMUSE s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 24 mois après la suppression du compte de l'Utilisateur, sauf obligation légale contraire.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse hello@murmuse.art.
ARTICLE 12 – DURÉE
Les CGU entrent en vigueur dès la navigation de l'Utilisateur sur la Plateforme pour une durée indéterminée jusqu'à la désinscription de l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte en envoyant un e-mail à hello@murmuse.art. La suppression est effective dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 13 – MÉDIATION ET RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige entre Utilisateurs, MURMUSE propose un service de médiation pour faciliter la résolution amiable des conflits. Toutefois, MURMUSE agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne peut être tenue responsable des désaccords entre Utilisateurs.
Pour tout litige de consommation, l'Amateur d'Art peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet de MURMUSE.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Les CGU sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGU fera l'objet d'une tentative de règlement amiable préalable.
L'Utilisateur est invité à contacter MURMUSE aux coordonnées indiquées au Préambule des CGU. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tarascon, seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Cette clause attributive de juridiction ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant qualité de consommateur, qui peuvent saisir la juridiction de leur choix conformément aux dispositions du Code de la consommation.